La réforme du taux d’imposition effectif de la Saskatchewan

L'utilisation actuelle et l'impact des outils fiscaux dans les régions rurales de la Saskatchewan

Altus s'oppose depuis longtemps à la capacité des municipalités rurales de la Saskatchewan de contourner la limite du ratio de 9 : 1 en utilisant des outils fiscaux. Actuellement, les exploitants des régions rurales de la Saskatchewan sont soumis à des ratios de taux par mille plus élevés que ceux de l'Alberta voisine, principalement en raison de l'inclusion d'outils fiscaux.

Contexte des ratios fiscaux et des outils fiscaux dans les régions rurales de la Saskatchewan

À titre de contexte, les règlements antérieurs du gouvernement de la Saskatchewan obligeaient les municipalités rurales à imposer un ratio de 15:1 entre le taux par millième le plus bas de la municipalité rurale (généralement les propriétés agricoles) et le taux le plus élevé (généralement la catégorie des propriétés de ressources ou non résidentielles). Ces dernières années, ce ratio a été réduit à 9 : 1.

Autrement dit, pour chaque dollar d’impôt foncier prescrit par la classe d’imposition la plus basse, la classe d’imposition au taux le plus élevé pourrait payer jusqu’à 9 $.

En comparaison, l'Alberta a un ratio maximum légal de 5:1.

Plus important encore que la différence entre le ratio Saskatchewan/Alberta est le fait que les municipalités rurales de la Saskatchewan avaient la possibilité d'inclure des outils fiscaux supplémentaires ; Les taux d’impôt de base et d’impôt minimum, leur permettant d’adopter des règlements sur les taux d’imposition qui dépassent de loin le ratio actuel de 9 : 1.

Par exemple : Taux par millième municipal 2021, municipalité rurale de Mervin, Saskatchewan* - Ratio actuel 16:1

*D'après le rapport sommaire du taux par millième municipal trouvé ici.

La municipalité rurale de Mervin, en Saskatchewan, illustrée ci-dessus, présente l'un des ratios de taux d'imposition les plus élevés ; cependant, il existe de nombreuses municipalités rurales dont les ratios dépassent de loin le ratio actuel de 9:1 en utilisant des prélèvements fiscaux de base ou minimum.

La Saskatchewan imposera une limite aux outils fiscaux et au taux d'imposition effectif

En avril 2022, une nouvelle limite en matière d'outils fiscaux a été introduite par le ministère des Relations gouvernementales de la Saskatchewan et entrera en vigueur au cours de l'année d'imposition 2023. Le ratio est réduit à 7 : 1 mais, plus important encore, les municipalités doivent spécifiquement limiter leur « taux d’imposition effectif » à 7 : 1.

En 2023, toutes les communes rurales seront obligées de revoir leurs taux d'imposition effectifs, le rapport entre la classe d'imposition la plus basse et la classe d'imposition la plus élevée et de les modifier si nécessaire.

Une copie de l'annonce à ce sujet peut être trouvée ici.